Conditions Générales de Ventes et de responsabilites PianoJet

Conditions générales de vente à distance de PIANOJET ( CGVD )

En date du 25/11/2009

Formation du contrat de vente

Les instruments proposés dans le catalogue présenté sur le site internet de PIANOJET sont tous de seconde main et en stock sauf spécification contraire. Le client fait son choix et est invité à demander toutes informations supplémentaires à celles exposées dans le catalogue et permettant de conforter son choix. Avant toute commande ferme, PIANOJET envoie une facture proformat stipulant tous les détails de la vente ainsi qu'un rappel des CGVD. Le versement de la première somme entraîne l'acceptation totale et entière des CGVD et scelle la vente ferme et définitive.

Paiement

Le client a la possibilité de :

réserver en versant des arrhes, qui seront perdus en cas d’annulation de réservation avant la livraison ferme. En cas de refus de livraison, le client supporte les frais exposés par PIANOJET.
réserver en versant un acompte ou un paiement intégral. La vente est ferme et définitive.

Les paiements peuvent se faire par espéces, mandat postal, carte bancaire, virement bancaire. Tout paiement par chèque entraîne un délai d'attente dans la réalisation du contrat correspondant aux délais bancaires nécessaires à l'encaissement définitif sur le compte bancaire de PIANOJET.

PIANOJET se réserve expressement la propriété des marchandises commandées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Le paiement s'effectue selon les modalités définies contractuellement entre le client et PIANOJET. Ces modalités sont écrites sur la facture proformat. Aucune négociation ou diminutiuon de prix figurant sur la facture proformat n'est acceptée à la livraison.

Livraison

Art 1) le client procède à l'enlèvement de l'instrument aux entrepôts de PIANOJET par ses propores moyens. Une lettre de décharge devra être signée dégageant PIANOJET de toute responsabilité sur la livraison. Cettte livraison entraîne aussi l'annulation du bénéfice du délai de rétractation légal décrit dans la section Dispositions légales. Le non-enlèvement à la date convenue entraine des frais de garde meuble de 1,5 € journaliers.

Art 2) livraison par un transporteur choisi par le client. Une lettre de décharge est signée par le transporteur à l'enlèvement de l'instrument en nos entrepôts dégageant PIANOJET de toute responsabilité sur la livraison. Le non-enlèvement à la date convenue entraine des frais de garde meuble de 1,5 € journaliers.

Art 3) PIANOJET effectue la livraison, celle-ci est régie par les conditions générales de service (CGS) exposées en annexe. Le client a le choix entre la livraison individuelle ou en groupage. En cas de livraison en groupage, les délais sont indicatifs et jamais fermes, sauf convention particulière. En cas de refus de livraison, le client supporte les frais exposés par PIANOJET.

Dispositions légales

Délai de rétractation : conformément à l'article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours francs après réception de l'instrument pour annnuler la vente. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le client enlève l'instrument par ses propres moyens. Le remboursement intervient après réception en nos entrepôts de l'instrument renvoyé aux frais du client. Tous dégâts intervenus sur l'instrument feront l'objet d'un devis de réparation et défalqués du remboursement.

Le client a le choix de restituer, par ses propres moyens, faire appel à un transporteur de son choix, faire appel à PIANOJET. Dans ce cas, il est établi un devis de transport, le prix du transport devra être réglé avant l'enlèvement en rez de chaussée au niveau de la rue chez le client. Un constat de l’état de l’instrument est fait avant l’enlèvement, et , tous dégâts intervenus sur l'instrument feront l'objet d'un devis de réparation et défalqués du remboursement.

Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente à distance sont régies par le droit français L'élection de domicile est faite par PIANOJET à son siège social .De convention expresse entre les parties, en cas de contestation ou procédure relative à l'interprétation ou à l'éxécution d'un contrat de vente, le triubunal de commerce de Béthune sera seul compétant, même en cas de pluralité de défendeurs.

Garantie

Art 1) l'instrument est couvert par la garantie légale prévues par les articles 1641 et 1648 du code civil.

Art 2) garantie contractuelle

Sauf spécidfication contraire, les instruments sont réputés vendus vérifiés, accordés au diapason normal, en état de jeu correspondant à leur âge et à leur degré d'usure. Une garantie contractuelle d'un an est accordée sur les ensembles clavier/mécanique, ne sont paas garantis l'accordage, les cordes. La garantie contractuelle couvre le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par PIANOJET et les frais de main d'oeuvre de PIANOJET. Sont exclus de la garantie contractuelle :

les frais de port aller-retour des matériels défectueux
le déplacement de PIANOJET au domicile du client
les cas pris en charge par l'assurance du client
les cas relevant des fautes d'utilisation ou d'entretien
les cas d'usure normale ou d'incident matériel extérieur
les cas d'utilisation à caractère professionnel ou intensif
les dégâts ou déréglages, bruit, fentes, et toutes anomalies causées par les variations du climat.
Les dégâts causés aux meubles par les heurts, détérioration, décoloration, coups, frottements, dommages causés par les animaux, intervention ou modification ou transformation sans l'accord de PIANOJET.
De plus, la garantie contractuelle est subordonnée à l'observation des précautions suivantes :
Les instruments doivent être placés dans un lieu où l'humidité relative de l'air doit varier au maximum entre 60 et 70 %. Ne seront soumis ni à un excès de température (au dessus de 22°) ni à des courants d'air ou à une humidité excessive, ni placés contre une paroi chauffante ou à proximité d'une cheminée, bouche de chaleur, baie vitrée, exposition directe au soleil.
Le chauffage par le sol, bouche de chaleur, air pulsé, cheminée ou tous autres modes de chauffage réputés desséchant doivent être corrigés par une humidification normale, l'instrument ne doit pas être exposé à des brusques variations de température
l'accordage annuel est impératif, les accords, réglages, vérifications, harmonisations et optimisations ne sont pas compris dans la garantie.
Les délais de remise en état sont les mêmes que pour nos réparations sans que nous ayons à prévoir d'indemnité pour privation ou être tenus de prêter ou de remplacer par un autre instrument, les réparations ne prolongent pas la durée de la garantie. La garantie tombe d'elle même en cas de revente de l'instrument ou si le numéron de série a été modifié ou a disparu.
Une intervention quelconque effectuée par une personne non agréée par PIANOJET ou sans son accord préalable annule De Facto la garantie contractuelle et suppprime tout droit au remboursement de frais exposés par le client et relatifs à cette intervention.
PIANOJET ne pourrra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de dommages liés à un emploi défecteux de l'instrument vendu, à la non conformité au besoin du client de l'instrument vendu, ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de PIANOJET